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Politique complète

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Utilisateurs des Services d’Enseignement À Distance en français

À partir du 25 mai 2018, devient applicable le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel – Règlement (EU) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection, traitement et libre circulation des données des personnes physiques et cela s’applique directement à toutes les entités qui procèdent au traitement de ces données, dans tous les États membres de l’Union européenne.

La présente Politique de Confidentialité fait connaître les nouvelles règles applicables au traitement des données à caractère personnel, en ce qui concerne ses droits, ainsi que vous informer de la façon dont vous pouvez gérer, directement et simplement, les consentements respectifs.

AQUALEHA, est l’entité responsable du traitement des données à caractère personnel et d’assurer la protection de la vie privée, conformément à la Loi et le nouveau Règlement.

L’entité responsable du traitement:
AQUALEHA
Chemin des Tertres Noirs
35505 Vitré Cedex

Cette Politique de Confidentialité est destinée à assurer que sont demandés et collectés, seulement, les données à caractère personnel nécessaires, à savoir, pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle AQUALEHA est soumise, ou si la personne concernée a consenti au traitement pour une ou plusieurs des fins spécifiques.

Nos dossiers comprennent des données qui ont été obtenues au long de la relation établie avec nous et à la suite les diverses interactions réalisées avec AQUALEHA. L’omission ou l’inexactitude de ces données ou autres informations fournies par la personne concernée est de votre propre responsabilité.

Toutes les données de caractère personnel fournies à AQUALEHA, seront traitées comme confidentielles et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf si la communication de données à caractère personnel est une obligation légale ou contractuelle. Tous les employés d’AQUALEHA sont soumis par une obligation de confidentialité en ce qui concerne les données auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions.

Si vous souhaitez conserver vos données et informations qui AQUALEHA, a enregistré, vous n’aurez pas à faire quoi que ce soit.

Outre les situations dans lesquelles nous traitons les données à caractère personnel pour être nécessaire au respect des obligations légales et aux fins des intérêts légitimes, (si ces motifs pour l’utilisation prévalent sur les droits de protection des données), ou quand le traitement est nécessaire afin que nous puissions déclarer, exercer ou défendre les droits dans un procès, nous traitons les données à caractère personnel suivantes aux fins indiquées ci-dessous :

Les données à caractère personnel collectées seront traitées et stockées par voie électronique et sont destinés à être utilisés uniquement par la AQUALEHA, pour la gestion de la base de données et les procédures administratives et comptables ; pour respecter les obligations légales, ainsi qu’à la poursuite d’un intérêt légitime (si ces motifs pour l’utilisation prévalent sur les droits de protection des données), ou quand le traitement est nécessaire afin que nous puissions constater, exercer ou défendre de droits en justice.

Les données à caractère personnel sont conservées par AQUALEHA, pendant le temps strictement nécessaire aux fins décrites dans cette Politique de Confidentialité, sauf lorsqu’il existe des obligations de conservation conformément à la législation, telles que les obligations fiscales ou comptables, qui exigent le maintien de vos données à caractère personnel pour plus de temps.

La AQUALEHA peut recourir aux sous-traitants aux fins du traitement des données à caractère personnel, en particulier pour la gestion administrative, comptabilité, informatique ou contentieux, étant ces entités obligées à développer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données et assurer la défense des droits de la personne concernée.

À tout moment, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, ainsi que dans les limites de la réglementation et de la nécessité du traitement des données à caractère personnel, au changement, s’opposer au traitement respectif, décider de traitement automatisés ou non automatisé, retirer le consentement et exercer les autres droits prévus par le règlement (sauf pour les données qui sont nécessaires à l’exécution du contrat du prestation des services, ou de respecter les obligations légales auxquelles AQUALEHA est soumise). En cas où la personne concernée souhaite retirer le consentement, tel ne compromet pas la licéité du traitement fait avant cette date. La personne concernée a le droit d’être informé, conformément les conditions fixées par le règlement, en cas de violation de leurs données à caractère personnel et peut présenter des plaintes devant l’autorité ou les autorités.

Les droits des personnes concernées conformément le Règlement Général sur la Protection de Données:

1. Droit d’accès : la personne concernée a le droit d’obtenir d’AQUALEHA, la confirmation que les données à caractère personnel sont objet d’un traitement et, le cas échéant, le droit d’accès aux données personnelles à caractère personnel;
2. Droit de rectification : la personne concernée a le droit de demander, à tout moment, la rectification des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
3. Droit à l'effacement («droit à l'oubli») ;  la personne concernée a le droit d'obtenir d’ AQUALEHA l’effacement  des données à caractère personnel, lorsque l'un des motifs suivants s'applique: (1) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; (2) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; (3) a personne concernée s'oppose au traitement en vertu du droit d’opposition et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement; (4) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite; (5) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle l’AQUALEHA est soumise. Conformément le Règlement, l’AQUALEHA, n’est pas obligé d’effacer les données, dans la mesure où ce traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle elle est soumise, ou aux fins de la constatation, exercice ou la défense de droits d’AQUALEHA, en justice.
4. Droit à limitation du traitement: La personne concernée a le droit d'obtenir d’AQUALEHA la limitation du traitement de ses données, lorsque l'un des éléments suivants s'applique (la limitation consiste à insérer une marque de données à caractère personnel conservées, dans le but de limiter le traitement dans le futur) : (1) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant à AQUALEHA de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel; (2) si le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation; (3) Si l’AQUALEHA n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice; (4) la personne concernée s'est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par AQUALEHA prévalent sur ceux de la personne concernée. Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public conformément la loi.
   
5. Droit d’opposition: La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’AQUALEHA ou lorsque le traitement est effectué à des fins autres que celles pour qui les données personnelles ont été recueillies, y compris le profilage, ou lors du traitement des données à caractère personnel à des fins statistiques. L’AQUALEHA met fin au traitement des données de la personne concernée, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
   
6. Droit de déposer une plainte à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ou une autre autorité de surveillance en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les coordonnées de CNIL sont les disponibles sur www.cnil.fr.
   
   

L’exercice de ces droits est soumise à certaines exceptions vise à préserver l’intérêt public (prévention ou détection de la criminalité) ou dans notre intérêt (maintien du secret professionnel).
Le droit d’accès, rectification, opposition, effacement et limitation des données à caractère personnel peut être exercé par la personne concernée, par contact personnel, ou par écrit à AQUALEHA, Chemin des Tertres Noirs, 35505 Vitré Cedex, E-mail: dpo@aqualeha.fr.

L’AQUALEHA répondra par écrit (y compris par voie électronique) à la demande de la personne concernée dans le mois suivant la réception de la demande, sauf dans des cas particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé jusqu'à deux mois. Nous garantissons tous les droits inscrits dans le règlement et cela, vous pouvez rendre votre demande en personne à nos bureaux ou par écrit, en faisant preuve de votre identité.

Nous nous engageons à la protection et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour se conformer à la réglementation, en veillant à ce que le traitement des données à caractère personnel est licite, loyale, transparente et limitée à des fins autorisées. Nous avons adopté, ce que nous considérons les mesures appropriées pour assurer l’exactitude, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, ainsi que tous les autres droits.

Bien que la transmission de données sur internet ou site Web ne garantit pas une sécurité totale contre les intrusions, AQUALEHA et nos partenaires et fournisseurs de services nous faire mieux pour mettre en œuvre et maintenir mesures de sécurité physique, procédurales et conçus pour protéger les données à caractère personnel, conformément aux exigences de protection des données applicables.

Cette communication se conforme aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril (Règlement Général sur la Protection des Données).

Mises à jour de la Politique de Confidentialité
La Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment. Si le changement est important et a des implications sur comment AQUALEHA traite les données à caractère personnel de la personne concernée, telle sera informé afin qu’il peut être affiché immédiatement.

Vitré, 25 mai 2018
AQUALEHA

Déclarations:

• Je déclare que je suis au courant de la Politique de Confidentialité de l’AQUALEHA et au courant et bien informée que le traitement de mes données à caractère personnel comprennent toutes les opérations effectuées sur les données transmises, par voie automatisés ou non, dans le contexte des preuves de dégustation dans les études de marché, et de la gestion administrative et comptable, ainsi que le respect des obligations légales.
• Je déclare et prend note que, conformément le règlement applicable, AQUALEHA peut transmettre ou communiquer des données à caractère personnel à d’autres entités, publiques ou privées, dans le cas de cette transmission ou communication est nécessaire pour la respect d’une obligation juridique à laquelle elle est soumise, ou s’il est nécessaire aux fins de la poursuite des légitimes intérêts de l’AQUALEHA ou un tiers.
• Je déclare, que je suis au courant que mes données seront conservées pendant la période prévue par la Loi, règlement ou strictement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
• Je déclare et sois avisé que, conformément à la législation applicable, est garanti à tous les temps, l’exercice des droits d’accès, rectification, opposition, effacement et de la limitation des données à caractère personnel et peut-être exercé par la personne concernée, par contact personnel, ou par écrit à AQUALEHA, Chemin des Tertres Noirs, 35505 Vitré Cedex, E-mail: dpo@aqualeha.fr, ainsi que le droit de soumettre une plainte à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés via le site Web www.cnil.pfr.
• Je déclare et prend note que, comme la personne concernée des données, j’ai le droit, à tout moment, de retirer le consentement donné, et que le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement donné.